Sanctions

Pénalités

Tout intermédiaire financier affilié à l’OAR-G qui ne remet pas son rapport annuel LBA dans les délais impartis ou un rapport incomplet s’expose aux sanctions prévues dans les Statuts et le règlement de l’OAR-G :
  • un blâme
  • une amende conventionnelle
  • menace d’exclusion
  • exclusion

Chaque sanction prise à l’encontre d’un affilié de l’OAR-G doit être communiqué à la FINMA.

Règlement relatif à la révision LBA (PDF)