Révision biennale

 

L’art. 17 al. 2 des Statuts de l’OAR-G prévoit que les membres affiliés sont soumis à un contrôle périodique, en principe annuel. Il permet donc, à titre d’exception, que les affiliés à l’OAR-G puissent obtenir une révision LBA à moindre fréquence.

 

Conditions

 

Le 1er janvier 2008 est entré en vigueur le Règlement relatif à la révision LBA . Ce règlement fixe, aux a rt. 11 à 13, les conditions cumulatives que doivent remplir les affiliés à l’OAR-G pour solliciter une révision LBA biennale.
Ces conditions sont les suivantes:

  • L'affilié doit avoir été révisé, auparavant, sur les deux derniers exercices sur la base du règlement de l’OAR-G relatif aux obligations de diligence du 1er juillet 2013 ;
  • L'affilié ne doit pas avoir reçu de blâme durant les trois dernières années;
  • L'affilié ne doit pas avoir eu de retard non excusé (sans juste motif) vis-à-vis de ses obligations sur les deux derniers exercices (frais de rappel) ;
  • Aucun manquement majeur ou récidive de manquement mineur sur un des deux derniers rapports n’a été constaté;
  • L’Affilié ne doit pas avoir d’action de mise en conformité en cours;
  • L’affilié n’a pas eu de nouveau domaine d’activité LBA depuis le dernier rapport;
  • L’affilié n'exerce pas d’activité de change, de transfert de fonds ou de transport et de conservation de valeurs ni de trafic de paiements;
  • L’affilié n’a pas engagé de nouveau membre de direction exerçant des responsabilités sur des activités soumises à la LBA;

Le Comité de l'OAR-G peut soumettre l'autorisation à des conditions supplémentaires spécifiques à la situation de l'affilié. Il dispose ainsi d'un large et libre pouvoir d'appréciation.

 

Procédure

 

L'affilié qui remplit l'ensemble des conditions précitées peut solliciter une révision LBA biennale par demande écrite dûment motivée adressée au Comité de l'OAR-G, simultanément avec la remise du rapport LBA de son réviseur pour le dernier exercice ou au plus tard au 30 juin. Il s'agit là d'un délai péremptoire qui ne peut être prolongé.

Le Comité de l'OAR-G statue sur la demande qu'il peut refuser sans indication de motifs et sans recours possible.

Le retour à une révision LBA annuelle peut être décidé en tout temps par le Comité de l'OAR-G lorsque les conditions pour une révision biennale ne sont plus remplies, ainsi que dans les cas où le Comité de l'OAR-G le juge nécessaire, selon sa libre appréciation.