Règles cadres


Si l'exercice de votre profession requiert le Statut d'Investisseur Qualifié, il vous est possible d'adhérer aux Règles Cadres de l'OAR-G qui ont été approuvées par la Finma en date du 6 décembre 2013.

Règlement de l'OAR-G relatif aux règles-cadres pour la gestion de fortune

 

Déclaration d'adhésion aux règles-cadres de l'OAR-G

Formulaire (PDF)
Formulaire (DOCX)