Cadre légal

La loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA), communément appelée Loi sur le Blanchiment d'Argent (« LBA »), est entrée en vigueur le 1er avril 1998. Cette loi régit, comme le précise son article premier, la lutte contre le blanchiment d’argent au sens de l’article 305bis du Code pénal suisse, la lutte contre le financement du terrorisme au sens de l'art. 260quinquies, al. 1, CP et la vigilance requise en matière d’opérations financières. Elle s’impose à tous les intermédiaires financiers opérant en Suisse, au nombre duquel toute personne qui, à titre professionnel, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers, ce notamment en pratiquant la gestion de fortune, en effectuant des placements en tant que conseiller en matière de placement ou en conservant ou gérant des valeurs mobilières.
La loi sur le blanchiment instaure pour tout le secteur financier une réglementation uniforme des obligations de diligence que tout intermédiaire financier se doit de respecter pour lutter contre le blanchiment d'argent, à savoir notamment l'obligation de vérifier l'identité du cocontractant, l'obligation d'identifier l'ayant droit économique et le détenteur du contrôle,..etc. On dit de cette loi qu'elle est une loi-cadre. En tant que telle, il incombe aux autorités de surveillance à savoir la FINMA et à la Commission fédérale des maisons de jeux, ainsi qu'aux organismes d'autorégulation reconnus (OAR) de concrétiser les obligations de diligence introduites par la LBA.